Devant la popularité et l’accroissement exponentiel du commerce électronique, le droit international a du adapter ses lois. Partant d’un esprit libertaire régnant sur internet selon le principe de liberté et de gratuité, il y avait un certain vide juridique à combler.
Le droit commun doit s’appliquer surtout dans un réseau devenu plus mercantile que jamais. Le droit du commerce juridique puise ses sources dans le droit du commerce international. la C.N.U.D.C.I. (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) et l'Union européenne sont les premières à avoir permit d’harmoniser de manière concrète et au niveau international les lois dans ce domaine.
Dés 1985, l’ONU établit une recommandation de la CNUDIC visant à faciliter la prise en compte des nouveaux documents informatisés dans les transactions internationales. Avant ça, le Conseil de l’Europe avait mis en place une recommandation le 11 décembre 1981, qui visait à engager les Etats membres à rapprocher leurs législations, notamment dans le sens des enregistrements et de la preuve informatique.
Par la suite, la CNUDCI a adopté deux lois : en 1996, faisant un point général sur le commerce électronique et en 2001, réglementant la signature électronique. En France, la fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), syndicat des entreprises de vente à distance et des acteurs du e-commerce représente et défend depuis 50 ans les entreprises membres. Elle s’appui pour ce faire sur différentes lois.
En droit français, le e-commerce fait l’objet de trois lois : La loi du 13 mars 2000 relative aux technologies de l'information et à la signature électronique. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) rendue effective le 21 juin 2004, est l’extension de la LSI (Loi sur la Société de l’Information). Elle clarifie le droit applicable aux services liés à l'internet en modifiant ou complétant des textes existants.
La loi sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 6 août 2004 modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Autre loi attachée au e-commerce et qui a longtemps fait débat, la loi Chatel. Votée le 3 janvier 2008, elle concerne le développement de la concurrence au service des consommateurs. Elle instaure entre autre la baisse du seuil de revente à perte, exige que les e-commerces mettent en place un numéro non surtaxé pour l'assistance ou le renseignement des consommateurs sur le suivi de leur commande et un remboursement des frais de port (aller) dans le cas où le client se rétracte. .
